Quoiqu’il en soit, il est inadapté de maintenir une condamnation sous astreinte à cet égard et de prononcer une condamnation
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Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
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23 janvier 2020
Selon l’art. 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
Il ne résulte pour les époux Y aucun préjudice résultant du paiement intégral de la somme exacte qu’ils ont proposée aux vendeurs
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 janvier 2020
Les documents ont manifestement et de manière certaine eu une influence sur le consentement des acquéreurs en les trompant sur l'étendue de l'engagement du...
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2020
Le moyen de nullité tiré d’un manquement au formalisme requis d’un testament olographe par le législateur ne peut prospére.
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2020
Aucune vente ne peut, en l’état, être ordonnée sur le fondement de l’art. 841 du Code civil