En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
14 janvier 2020
En 2020, le dégrèvement est adapté afin de dispenser de taxe d’habitation les foyers concernés.
Economica - Droit des Affaires
13 janvier 2020
Le premier juge a retenu que les conditions d’exercice par la banque de l’action paulienne sont réunies
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 janvier 2020
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de...
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2020
Monsieur établissait l’existence d’une relation sentimentale, non l’existence de fiançailles, fiançailles qu’il n’était pas en mesure de...
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2020
Il n’existe pas d’indivision et donc pas de partage entre un légataire universel et un héritier réservataire ; le légataire devient plein propriétaire...