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Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2020

Dans le cas d’une VEFA à un prix sous-évalué, l’acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d’une libéralité...

Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2020

Il apparaît que la fraude du bailleur n’est pas rapportée

Economica - Droit des Affaires
02 janvier 2020

Exclusion de la « chambre chez l'habitant » des meublés de tourisme

Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2020

 Les colotis peuvent, par une manifestation non équivoque de volonté, conférer une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le règlement de...

Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2020

Ce recentrage concernera les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021

Economica - Droit des Affaires
31 décembre 2019

La prescription biennale constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel...

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