L'ONB c'est lui... l'ONB c'est nous...
Visionner notre carte de voeux pour cette nouvelle année:
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Il est acquis aux débats que les acquéreurs n’ont pas payé le prorata de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères mis à leur charge par l’...
Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2020
S’agissant de son montant fixé à 16. 750 euro, la cour estime, comme le premier juge, qu’il n’est pas manifestement excessif
Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2020
Le succès de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la démonstration par celui qui l’invoque de l’enrichissement du patrimoine adverse, de...
Familia - Droit de la Famille
06 janvier 2020
L'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'...
Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2020
Aux termes de l'art. 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.