Le testament international est une forme de testament admise par tous les pays contractants
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Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
L’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution
Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
Le Gouvernement précise que l’exonération de l’article 1090 A du CGI s’appliquait également dans le cadre cadre du divorce par acte sous...
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Le Conseil d'État rappelle les principes applicables pour le calcul des plus-values immobilières lorsque le bien a été acquis à titre gratuit.
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Ce droit les autorisait tout à fait à héberger leur petit-fils, sans que sa qualité de débirentier n’y fasse obstacle dès lors qu’il a continué à servir le...
Nouveautés ONB
07 janvier 2020
L'ONB c'est lui... l'ONB c'est nous...
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