Dès lors qu’aucun texte réglementaire n’est enfreint, les consorts A devaient prouver par d’autres moyens, qu’une faute avait été commise par leurs voisins...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 janvier 2020
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2020
Une telle réticence dans la délivrance d'informations relatives au bien cédé n'avait d'autre finalité,que d'éviter de faire naître dans l'esprit de l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2020
L'action fondée sur la responsabilité décennale est bien forclose, la date d’achèvement, étant le 30 janvier 2003.
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2020
Ces tracasseries multiples ont causé au vendeur un préjudice moral direct, entier et important, qui sera réparé par l’octroi de la somme de 30'000 EUR...
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2020
Le droit à la preuve ne peut pas faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi...
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2020
Le prix doit être réel et non fictif et ne doit pas être dérisoire