L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 .
En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s’il y a lieu, sur les demandes d’attribution préférentielle .
Pour rejeter la demande d’attribution préférentielle, la cour d’appel s’est bornée à constater qu’elle ignorait la valeur de l’immeuble et en conséquence, le montant de la soulte dont Mme Y serait redevable ainsi que les capacités qui seraient les siennes pour la payer au jour du partage .
En statuant ainsi, alors que l’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution, la cour d’appel a violé le texte susvisé .
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit