L'acquéreur d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2019
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2019
L'introduction d'une nouvelle exonération n'est donc pas à ce stade à l'étude.
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2019
A tort que le premier juge a retenu qu’il existait une impossibilité morale pour madame E F d’exiger de monsieur D X et monsieur G Y une preuve par écrit de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 décembre 2019
Les vendeurs ont eux-mêmes exécuté une grande partie des travaux concernés, et ont fait le choix de ne pas avoir recours à un maître d’oeuvre
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2019
C'est donc à tort que le prêteur a prononcé la déchéance du terme, en l’absence de manquement par l’emprunteur à ses obligations contractuelles .
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 décembre 2019
La nouvelle grille de répartition ne pouvait devenir applicable qu’à compter de l’adoption de la résolution la concernant et n’était opposable aux...