Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition d’un bien immobilier dans le calcul d’une plus-value immobilière imposable
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Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2019
Monsieur et Madame A exposent qu’à la fin de l’année 2017, ils ont eu la désagréable surprise de constater, à partir de leur jardin, qu’une unité extérieure...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2019
Depuis plusieurs années la SCI Danjou s'abstient de payer les charges de copropriété à leur échéance
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 décembre 2019
Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2019
Le délai a commencé à courir à la date de l’acceptation de l’offre du 10 juillet 2009
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2019
La locataire était restée dans les lieux sans que le bailleur n’eût manifesté son opposition, ce dont il résultait qu’il s’était opéré un nouveau bail