Depuis plusieurs années la SCI Danjou s'abstient de payer les charges de copropriété à leur échéance, n'effectuant que des versements partiels insuffisants et laissant perdurer sa dette.
Les manquements systématiques et répétés de la SCI Danjou à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la SCI Danjou à payer au syndicat la somme de 1.000 € de dommages-intérêts.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 27 novembre 2019, RG n° 16/04809