L'agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de...
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Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2019
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019
Le bon de commande du 5 novembre 201 justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019
M. C est fondé à soutenir que l’appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 décembre 2019
L'autorisation ne peut être donnée que par l’assemblée générale, qu’elle doit être expresse et revêtir la forme d’une véritable décision.