L'administration fiscale n'était dès lors pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 décembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2019
Accès direct des notaires au fichier immobilier : le dispositif juridique désormais complet
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2019
L'intention de nuire de M. et Mme X est largement établie et a justifié, à bon droit, leur interdiction à cesser de stationner leur véhicule automobile...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2019
C’est au débiteur de l’obligation d’information d’apporter la preuve de son exécution
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2019
La villa " Rêve d'Azur " ne pouvait être regardée comme constituant, à la date de sa cession, la résidence principale de M. A, dès lors
Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2019
Monsieur Y E soutient qu’il s’agit de présents d’usage ; il ne justifie cependant aucunement que ces sommes étaient remises sur ce fondement