La clause d’un acte de vente prévoyant que les améliorations reviendront au vendeur en cas de résolution de la vente n’est pas une clause pénale
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Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 novembre 2019
En l’absence de tout acte, enregistré ou non, par lequel il aurait été porté à sa connaissance, l’administration n’a donc mis en évidence le don manuel que...
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2019
Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est...
Economica - Droit des Affaires
Le déficit courant d'une SCI est déductible des revenus fonciers de l'usufruitier des parts sociales
29 novembre 2019
M. et Mme C pouvaient, en leur qualité d'usufruitier des parts de la SCI Quatre, imputer sur leurs revenus fonciers la part du déficit correspondant à leurs...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 novembre 2019
Lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est, en application...
Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2019
Cette règle reçoit exception lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’acte juridique