La servitude vise donc expressément et sans aucune ambiguïté une servitude de canalisation d’eau potable
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Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019
L’art. 1719 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un...
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019
Des traces d’humidité ayant provoqué l’apparition de moisissures sont visibles dans presque toutes les pièces du logement loué à Privas
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2019
La Cour considère que le trouble manifestement illicite retenu en première instance n’est pas caractérisé.
Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2019
En application des dispositions de l’art. 784 du Code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance peuvent être accomplis sans...
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2019
M. et Mme Y avaient déterminé unilatéralement les travaux de rénovation de la clôture qu’ils avaient confiés à un paysagiste