Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux : inconstitutionnalité de l'alinéa 6 de l'art. L. 651-6 du CCH
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2019
Ce motif légitime et sérieux peut constituer dans la volonté du bailleur de faire des travaux dans l’immeuble qui nécessitent la libération des lieux...
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2019
C’est à la condition que les indivisaires entretiennent des liens de parenté les amenant à venir à la même succession
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2019
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Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2019
La somme allouée par le tribunal à hauteur de 2.000 euro au titre du trouble anormal de voisinage est de nature à réparer...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2019
Certes, l’établissement de crédit est toujours libre, sans avoir à justifier de sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir à un...