Le mur de soutènement construit par M. Y, qui était affecté de défauts importants compromettant, au regard de la nature du sol et de son caractère...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Il est constant qu’une servitude de passage constitue une servitude discontinue.
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse aurait mis à leur disposition un logement indécent.
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2019
Elle n’était pendant cette période redevable que d’une indemnité d’occupation non susceptible, à défaut de clause le prévoyant dans le cautionnement, d’être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2019
Le vendeur avait commis un dol ayant vicié le consentement des acquéreurs et la vente devait être annulée.