La donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les...
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Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2019
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2019
Les contribuables bénéficiaires de dons manuels peuvent être assujettis aux droits de donation en dehors de toute volonté d’en...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2019
La servitude de puisage est une servitude discontinue au sens de l’art. 688 du code civil, de sorte qu’elle ne peut être constituée que par titre...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 octobre 2019
La preuve n’est donc pas rapportée que M. C D J de raisons sérieuses et légitimes pour expliquer les impayés de loyer.
Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2019
Le défaut de production du bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2019
M. Z se désintéresse totalement de la situation de ses enfants tant sur le plan matériel qu’affectif