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Familia - Droit de la Famille
16 octobre 2019

L’exagération des primes versées ne se mesure pas au patrimoine transmis mais à la situation d’âge et de fortune du souscripteur et à l’utilité des sommes...

Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2019

Les bons de commande ne comportent pas l’indication du nombre et du modèle de panneaux photovoltaïques à fournir, caractéristiques pourtant essentielles des...

Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2019

La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs...

Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2019

Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme A tendant à voir intégrer à la masse de calcul de l’art. 922 du Code civil, la somme...

Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2019

La  jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose...

Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2019

Il convient de rappeler que le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers...

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