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Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2019
Il n’est pas contesté que les comptes pour la période visée de 2004 à 2014 ont été approuvés par l’assemblée générale de sorte que les actes...
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2019
Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire reste sans effet sur l’exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2019
Cette règle ne s’explique que dans la mesure où l’usufruit que le donateur s’est réservé s’éteint par l’effet de son décès .
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2019
Selon l’art. L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, le liquidateur est responsable, l’égard tant de la société que des tiers, des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2019
Faute pour le syndicat des copropriétaires d’identifier précisément les tuyaux dont le caractère illicite est allégué et d’établir avec certitude la...