En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...
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Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2019
Elle n’était pendant cette période redevable que d’une indemnité d’occupation non susceptible, à défaut de clause le prévoyant dans le cautionnement, d’être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2019
Le vendeur avait commis un dol ayant vicié le consentement des acquéreurs et la vente devait être annulée.
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2019
La formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté...
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019
J'ai appris que le notaire avait obligation de déclarer au fisc les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019
Aucun élément de nature médicale ne justifie de projeter l’état existant en 2003 sur l’état de santé de monsieur K Z en 1999 et 2000, même s’il...