Lorsque l’administration a prononcé le dégrèvement d’une imposition, elle ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2019
Familia - Droit de la Famille
01 novembre 2019
L’indivision postule que plusieurs personnes soient titulaires de droits identiques sur la même chose, faute de droits...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2019
Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée, l'art. R. 261-2 du Code...
Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2019
Les rapports contractuels entre M. et Mme X ou la société Adelita, d’une part, et la société Sergui, d’autre part, sont régis par le contrat de bail...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2019
Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception, puisqu’elles ont...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Le notaire chargé d’authentifier une vente, même dans le cadre d’une opération de défiscalisation dont il a connaissance, n’a pas à avertir les acquéreurs...