Les termes du congé ne permettent pas d’identifier précisément les parcelles du bail n°2 qui font l’objet du congé.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 octobre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2019
Le bail est antérieur à la vente pour dater du 28 juin 2010. Par ailleurs, il a été porté à la connaissance des adjudicataires par dire du...
Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2019
Il s’ensuit que la demande d’interdiction ne saurait prospérer et que la décision du premier juge est confirmée
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 octobre 2019
Ni les textes ni la notice type n’imposent au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la...
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2019
Il est ainsi faiti obligation à Facebook de retirer les contenus illicites.
Familia - Droit de la Famille
04 octobre 2019
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage...