La cour d’appel a légalement justifié sa décision de prononcer la résolution de la vente et de condamner la communauté de communes à payer à...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 octobre 2019
Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2019
La seule possession de parts sociales d'une SCI n’est pas de nature à conférer à leurs titulaires un droit d’usage et d’habitation sur les...
Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2019
L’Autorité a relevé que ces pratiques, visant à imposer une méthode de calcul d’honoraires se substituant à la fixation libre par les architectes du prix de...
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2019
Un notaire est poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne, dont il était le curateur. Il lui a fait accomplir plusieurs actes...
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2019
L'état descriptif annexé au cahier des conditions de vente n'était pas celui dressé à la suite de la délivrance du commandement de payer valant saisie...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 octobre 2019
A ce stade de l’exposé il convient de constater que l’EARL et Mme B C ne rapportent pas la preuve que les terrains acquis de la SAFER étaient...