En conséquence de la nullité du contrat et du manquement fautif du constructeur, la cliente est bien fondée à solliciter la restitution de l’...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2019
Economica - Droit des Affaires
03 octobre 2019
Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité n’est établie à l’encontre du cabinet Sofiral Fiducial,
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2019
La diminution de la vue sur les confins et la perte d’ensoleillement sur la pelouse générées par la construction des époux I ne constituent pas, dans ce...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2019
En implantant sa piscine dans un environnement tropical et arboré, dans lequel croissait déjà un flamboyant, M. A en a accepté les contraintes
Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2019
Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l’exécution de la mission de l’étude était d’une particulière difficulté ni qu’elle a donné lieu à des...
Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2019
L’Autorité a relevé que ces pratiques, visant à imposer une méthode de calcul d’honoraires se substituant à la fixation libre par les architectes du prix de...