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Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2019

Le second testament du 15 octobre 2004 a révoqué tacitement celui du 29 juillet 1995 et que seul celui du 15 octobre...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 septembre 2019

La Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée...

Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2019

En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019

C’est à bon droit que les premiers juges ont tenu compte d’une notification régulière de la promesse synallagmatique de vente pour dire que M. F n’...

Droit International Privé
27 septembre 2019

L'adoption était révocable et la cour de cassation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019

La vente étant conclue, notamment, sous la condition suspensive du transfert de ce permis au bénéfice de l’acquéreur au jour de la réitération ...

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