L'arrêt d'appel a exactement décidé que le secret professionnelinterdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2019
La stipulation pour autrui constituée par le contrat d’assurance vie peut être requalifiée en donation, si l’administration établit l’...
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019
C’est donc à juste titre que le tribunal a considéré que les parcelles cadastrées section AE n° 165 et 167, étaient enclavées au sens des...
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019
La locataire devait être condamnée à verser à la SCI Shaitone, propriétaire, les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation mensuelle
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019
La locataire devait être condamnée à verser à la SCI Shaitone, propriétaire, les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation mensuelle
Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2019
Cette erreur sur l’objet même de la vente ayant fait obstacle à la rencontre des consentements entraîne la nullité de la vente