L’application de la règle de renvoi est admise seulement si elle assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles....
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Droit International Privé
19 septembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2019
Aux termes des art. 546, 547, 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils...
Economica - Droit des Affaires
18 septembre 2019
Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance, comparable aux compteurs électroniques dont les utilisateurs du réseau public d’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme X Y est en droit obtenir la suppression des climatiseurs et de la verrière avec remise des lieux en leur état...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
... si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments...
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2019
L'incendie était dû à un vice de construction affectant le bien loué, mais également à la négligence des locataires qui avaient entreposé des bûches de...