... que cette clause n’altère pas la position juridique du consommateur compte tenu de la réglementation nationale applicable
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
20 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2019
Le coffre-fort contenait le testament désignant la Société Protectrice des Animaux(SPA) légataire universelle de Mme F-G veuve X .
Droit International Privé
19 septembre 2019
L’application de la règle de renvoi est admise seulement si elle assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles....
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2019
L’équité justifie de fixer à la somme de 100.000 € la créance de la succession à l’encontre de D E au titre de l’amélioration de l’immeuble de Marzelle.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2019
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou pour l’un des...
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2019
Le caractère obligatoire de la conciliation préalable résulte des termes mêmes de la clause