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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2019
L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2019
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Droit Rural - Entreprise Agricole
15 septembre 2019
L'exercice de la préemption ne peut pas avoir pour effet de modifier les conditions de la vente amiable autorisée par le juge-commissaire dans une...
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15 septembre 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2019
Dès lors qu’elle a accepté verbalement l’offre d’achat de M. Z avant celle des époux Y, la vente portant sur son appartement était parfaite