La SARL Sogea a donc agi de manière déloyale à leur encontre en les obligeant à de multiples et vaines démarches perturbant...
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Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 septembre 2019
La prescription de l’action expirait par conséquent le 19 juin 2010 (après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008).
Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2019
Aux termes des dispositions de l’art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 septembre 2019
L'adjudication sur licitation de l'intégralité d'un immeuble détenu en indivision ouvre droit à l'exercice du droit de préemption urbain (DPU), alors même...
Immobilia - Droit Immobilier
29 septembre 2019
Les conditions prévues pour la déchéance du droit de se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive ne sont pas réunies
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 septembre 2019
La Cour de cassation juge insuffisant le commandement