Un maire dispose-t-il de moyens pour obliger le propriétaire d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation, laissé en friche et...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2020
Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2020
Il a fait apport du seul bien immobilier qu’il avait acquis à Wissous en fraude des droits de la banque puisqu’il en résultait son insolvabilité ou des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2020
La notice descriptive du projet présentée dans le dossier de permis de construire, que, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés en vertu du...
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2020
Monsieur produit des photos de la célébration du mariage dont il ressort que celui-ci a été célébré en présence de proches
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2020
En revanche, cette déchéance ne s’applique pas à l’intérêt légal qui reste dû par la caution.
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2020
De telles demandes de restitution émanant des acquéreurs ne sont pas rares en matière de vente de chiens de race, les acquéreurs étant parfois dépassés par...