Un apport immobilier en société rendu inopposable par l'action paulienne

L’art. 1167 ancien du Code civil dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, d’où il résulte que, s’agissant d’un acte, en l’espèce, d’apport à une société, la banque peut poursuivre utilement son action en prouvant la fraude à ses droits au moment de l’acte litigieux, l’insolvabilité ou les difficultés de recouvrement possible de sa créance sur les biens du débiteurs.

Il apparaît qu’en première instance, la Banque Palatine a sollicité par erreur l’inopposabilité d’une transaction sur le bien de Saint-Cloud qui n’a jamais été acquis par M. Z et qu’elle a rectifié ses demandes en cause d’appel en sollicitant le prononcé de l’inopposabilité de l’apport du bien de Wissous.

La Banque Palatine produit aux débats notamment :

•  l’offre de prêt immobilier de 320 000EURs faite à M. X destinée à l’acquisition d’un appartement ancien sis […] à 92210 Saint-Cloud acceptée le […],
•  une mise en demeure de clôture du compte bancaire de M. X dans ses livres du 15 juin 2017,
• une mise en demeure de payer les causes non réglées du prêt immobilier du 16 août 2017 pour la somme de 3 969,02 euros puis du 21 septembre pour la somme de 337 979,81 euros avec prononcé de la déchéance du terme,
•  une assignation en paiement des causes impayées su prêt devant le tribunal de grande instance de Créteil du 14 décembre 2017, le jugement réputé contradictoire subséquent du 12 juillet 2018, sa signification du 26 juillet 2018 sous forme de procès-verbal de vaines recherches,
•  un acte notarié du 12 octobre 2017 recevant les statuts d’une société civile immobilière PW 91 avec pour associés M. C D pour 29 parts et M. A X pour 2 950 parts et constatant l’apport par M. X d’un bien immobilier sis à Wissous […] constitué d’une maison à usage d’habitation d’une valeur de 297 000 euros dont la propriété a été acquise par M. X le 12 janvier 2017,
•  l’extrait du service de la publicité foncière de Vanves mentionnant le défaut de propriété de M. X dans le ressort et un autre mentionnant la propriété du bien de Saint-Cloud […] et de sa division en lots.

Il résulte à suffisance de ces éléments et de leur chronologie qu’alors que M. X avait été mis en demeure de payer les premières causes impayées du prêt le 16 août 2017 puis le 21 septembre suivant, il a fait apport du seul bien immobilier qu’il avait acquis à Wissous en fraude des droits de la banque puisqu’il en résultait son insolvabilité ou des difficultés considérables de recouvrement.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de faire droit à la demande de la Banque Palatine, de condamner M. A X aux dépens ainsi qu’à payer à l’appelante la somme de 3 000 euros en application de l’art. 700 CPC.