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19 janvier 2019
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18 janvier 2019
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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 janvier 2019
La SAFER offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession
Droit International Privé
18 janvier 2019
La dévolution successorale des droits d'auteur s'opère conformément à la loi de la succession sans qu'il y ait lieu de distinguer les droits d'...
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18 janvier 2019
Le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber s’analyse en un contrat de travail et donne compétence au conseil de prud'...
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
La situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’art. 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...