Rien ne leur interdit alors, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2019
Le promoteur, qui avait connaissance de cette situation lors de la conclusion de la VEFA s'est malgré tout engagé
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2019
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne...
Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2019
Madame D avait nécessairement eu connaissance de la procédure d'expertise en 2010 et qu'elle a attendu mars 2017 pour interjeter appel du jugement dont...
Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2019
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage, formée par le fils des époux.
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2019
L'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux