Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 constitue...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 février 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 février 2016
La Cour d'appel considère que le syndic ne peut être responsable du défaut d’entretien prolongé du mur pignon dans la mesure où le ravalement avait été...
Familia - Droit de la Famille
08 février 2016
Le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage trouve à s’appliquer, peu important l’existence d’une faute commise,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2016
Au regard de la réglementation applicable en matière d'activité de camping et d'hébergements de loisirs, les "cabanes dans les arbres"
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 février 2016
Sont fixées par décret les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires à...
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2016
Le tribunal a considéré que les époux Y, vendeurs, se sont rendus coupables de réticence dolosive à l'égard de Mme X, acquéreur.