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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 février 2016
Sont fixées par décret les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires à...
Economica - Droit des Affaires
05 février 2016
Un décret (n° 2015-1811 du 28 décembre 2015) vient expliciter les modifications apportées au dispositif faisant obligation d'informer les salariés préal
Familia - Droit de la Famille
05 février 2016
En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
Les propriétaires-bailleurs qui louent des logements qu’ils ont achetés dans la cadre de dispositifs leur accordant une réduction d’impôt (Pinel, Duflot,...
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
L'arrêt d'appel est cassé au visa de l'art. 682 du Code civil au motif que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné...