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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2015
Statut de loueur en meublé non professionnel, donation et sort de la plus-value latente.
Economica - Droit des Affaires
25 novembre 2015
Le texte prévoyait le paiement d'une rémunération minimale à la société Intercessio en cas de refus d'une offre de reprise émanant d'un candidat proposé par...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2015
Les juridictions internes n'ont pris aucune mesure appropriée pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2015
... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés n'avaient pas connu la cause des désordres seulement au moment des opérations d'...
Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2015
Les factures d'électricité démontraient que l'appartement était inoccupé