Les garanties auxquelles doivent répondre les envois et les remises des actes lorsqu'ils sont effectués par voie électronique
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Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2015
Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2015
C'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 octobre 2015
Les balcons ne constitueraient pas des "éléments indissociables" du bâtiment ?
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 octobre 2015
La commune peut se charger, à la demande expresse des propriétaires, de l'exécution des branchements pour la partie située sous la voie publique
Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2015
Celui qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie de la présomption attachée à la possession et n'a donc pas à faire la preuve du don.
Familia - Droit de la Famille
10 octobre 2015
Le testament non entièrement écrit de la main du testateur est donc nul.