Le décret en référence du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de r
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation a
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Si la condition se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie.
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2015
Le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur.
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
En statuant ainsi, alors qu'un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 juin 2015
Mme Monique Rabin, Députée, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par cer