À compter du 1er juill.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
23 avril 2015
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2015
Le préjudice subi en lien direct avec l'estimation fautive de l'agence immobilière consiste en un préjudice moral de déception
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2015
L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2015
Des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un dél
Immobilia - Droit Immobilier
22 avril 2015
Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestati
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2015
La Cour rappelle que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire...