Le fait que ceux-ci figurent dans le projet de déclaration de succession des soeurs du défunt étant dénué de portée.
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Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2014
Pour l'application de l'art.
Familia - Droit de la Famille
10 septembre 2014
Aucun élément ne vient accréditer la thèse de la donation soutenue par l'emprunteur
Immobilia - Droit Immobilier
09 septembre 2014
La clause pénale prévue dans le mandat de l'agent immobilier évincée a vocation à s'appliquer dès lors que le vendeur ne l'a pas immédiatement averti de la vent
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 septembre 2014
L'exigence que la démolition d'un mur protégé ne soit que partielle s'applique en cas de création d'un accès complémentaire justifié mais non en cas de construc
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2014
L'acte de donation ne contient aucune stipulation contraire aux dispositions de l'art. 860, alinéa 1.