Il appartient à l'usufruitière d'établir que l'état de la toiture du bien justifie le rétablissement intégral des poutres et couvertures.
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Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2014
Ces dispositions ne précisent pas si cette hauteur doit s'entendre comme incluant les équipements techniques et superstructures et ne peuvent être interprétées
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2014
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France
Immobilia - Droit Immobilier
01 septembre 2014
Doivent être annulés pour dol les deux protocoles d'accord de vente en raison des manoeuvres frauduleuses des acquéreurs et de la vulnérabilité apparente du ven
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 septembre 2014
il s'agit donc de l'adjonction d'un élément d'équipement à un ouvrage existant.
Familia - Droit de la Famille
30 août 2014
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnée