Le fait que deux parcelles soient contiguës et appartiennent à la même indivision post-communautaire ne saurait leur conférer le caractère d'unité foncière au s
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07 décembre 2012
L'activité de crèche exercée par un locataire dans le lot loué par le copropriétaire n'est contraire ni à l'affectation des lots du règlement de copropriété ni
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07 décembre 2012
La cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux de sécurité prescrits par l'autorité
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06 décembre 2012
Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroiss
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05 décembre 2012
En se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à sa nièce, la cour d
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05 décembre 2012
Le créancier qui déclare sa créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC n’est pas forclos