Cette décision est justifiée dès lors que, en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017
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20 novembre 2017
Selon l'art. 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'elle ne porte que s
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2017
Aucun texte ne prévoit que la publication d'un commandement valant saisie immobilière serait assimilable à l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble...
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2017
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2017
Les acquéreurs investisseurs ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement doivent être déboutés de leur action...
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2017
Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits...