L'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
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24 octobre 2016
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que le bénéficiaire d'une servitude légale de passage est fondé à se prévaloir d'une desserte complète...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2016
La commune avait pris la décision d'affecter les terrains en cause au service public ; il a relevé que les travaux de réalisation du projet avaient été...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2016
La loi montagne instaure des particularités en matière d'aménagement et de protection des espaces montagnards afin de limiter le mitage et l'étalement...
Familia - Droit de la Famille
23 octobre 2016
Etre logé par ses parents âgés dont on s'occupe n'est pas un avantage constituant une disproportion entre les parts d'héritage et ne caractérise aucunement...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 octobre 2016
En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par l'EARL du droit de publier l'assignation à la publicité foncière,...