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Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.  L. 137-2 du Code de la consommation.

Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2016

Il est rappelé qu' u'en vertu de l'art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif...

Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016

Suivant l'art. 757 B du Code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur,

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 septembre 2016

Le glissement du talus, que n'avaient pas empêché les travaux de consolidation, insuffisants et inachevés, financés par la BCMI, et l'absence des garde-...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2016

La loi ne prescrit ni un envoi de l’offre de prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour prouver le contenu de l'enveloppe), ni une...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2016

Le Conseil d’État n’accède pas à la demande car la location étudiante d’une durée de 10 mois ne peut être considérée comme une location saisonnière. La taxe...

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