M.
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Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2016
Le projet de Monsieur C a pour objet une extension en hauteur, avec la création d’un second niveau, d’une construction déjà existante sous la forme d’un...
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
La réponse ministérielle en référence concerne le régime de la TVA applicable lors de la revente par un marchand de bien ou un lotisseur d'un terrain à...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du Code de la consommation.
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2016
Il est rappelé qu' u'en vertu de l'art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
Suivant l'art. 757 B du Code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur,