Au terme des art. 270 et 271 du Code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'aut
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Familia - Droit de la Famille
08 mars 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 mars 2016
Le syndicat des copropriétaires se prévaut donc, à bon droit, de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 selon lequel le...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2016
Un rapport d'information sur "la mobilisation du foncier privé en faveur du logement" a été présenté par un groupe de parlementaire con
Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2016
Les parties étaient convenues de séparer leurs terrains privatifs respectifs par l'édification d'un mur mitoyen.
Economica - Droit des Affaires
07 mars 2016
L'administration fiscale a fait grief à l'arrêt d'appel d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale qu'elle a établie.