Un rapport d'information sur "la mobilisation du foncier privé en faveur du logement" a été présenté par un groupe de parlementaire con
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Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2016
Les parties étaient convenues de séparer leurs terrains privatifs respectifs par l'édification d'un mur mitoyen.
Economica - Droit des Affaires
07 mars 2016
L'administration fiscale a fait grief à l'arrêt d'appel d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur vénale qu'elle a établie.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2016
La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'...
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2016
Il résultait de ce document que les parties s'étaient mises d'accord, par l'intermédiaire du notaire
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2016
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à...