Laction en comblement de passif n'est possible et ne peut être valablement engagée que si des fautes de gestion caractérisées imputables aux dirigeants s
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18 avril 2007
Laction en comblement de passif n'est possible et ne peut être valablement engagée que si des fautes de gestion caractérisées imputables aux dirigeants s
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17 avril 2007
Sujet: don de la quotité disponible à un enfant: formalisme. Contexte: Nous sommes deux enfants : ma sur et moi-même.
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17 avril 2007
Question. Je suis propriétaire dans un lotissement vieux de 50 ans.
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16 avril 2007
Un employé en qualité de directeur de magasin par la société S, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société le 18 janvie
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16 avril 2007
Question. Mon fils souhaite acheter une villa construite en 83, terminée extérieurement, mais en totale irrégularité avec le permis de construre.
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16 avril 2007
Une caisse régionale de crédit agricole mutuel a consenti le 19 avril 1989 à M. X et à Mme Y un prêt immobilier au taux effectif global de 9,60%.