Conditions de l'action en comblement de passif

L’action en comblement de passif n'est possible et ne peut être valablement engagée que si des fautes de gestion caractérisées imputables aux dirigeants sociaux ont été commises et qu’elles ont contribué à l’insuffisance d’actif. Mais dès lors que ces conditions sont remplies, il n'est nul besoin de rechercher si les dirigeants sociaux ont ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l’exploitation. Dès lors, commet une faute de gestion qui constitue la cause exclusive de l’insuffisance d’actif, le gérant d’une société ayant poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, aggravant ainsi le passif social, aucune mesure n’ayant été prise par le gérant qui ne peut invoquer la maladie dont il souffrait pour justifier sa carence, malgré l’alerte effectuée par le commissaire aux comptes relative à l’incertitude sur la capacité de la société à poursuivre son activité.Référence: - Cour d'appel de Lyon, 3e Chambre civ., sect. A, 25 janvier 2007 (R.G. n° 05/00.914)