Question. Notre père décédé a donné par testament à notre belle-mère l'usufruit de la villa de leur domicile.
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20 août 2004
Question. Notre père décédé a donné par testament à notre belle-mère l'usufruit de la villa de leur domicile.
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19 août 2004
Au décès de son mari, une femme a reçu l'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilière; les trois enfants ont hérité de la nue-propriété du même portefe
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19 août 2004
Un jugement a débouté une propriétaire bailleresse de sa demande de résiliation d'un bail commercial.
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18 août 2004
La loi du 13 août 2004 "relative aux libertés et aux responsabilités locales" que le Conseil Constitutionnel a validée pour l'essentiel a été publi
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18 août 2004
Il faut rappeler que, lors de la procédure d'homologation d'un changement de régime matrimonial, il n'est nul besoin d'avoir un accord préalable des enfan
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17 août 2004
Une proposition de loi prévoit d'insérer au chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce une section relative à la vente d'un local à usage